Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application de bureau BrickNote (macOS, Windows) et du site bricknote.ai, édités par APITHINGS, SARL immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 251 184, dont le siège est 4 rue de la République, 69001 Lyon.

BrickNote est un logiciel professionnel. Il est destiné aux professionnels de la coordination de chantier agissant dans le cadre de leur activité, et n’est pas proposé aux consommateurs.

BrickNote est actuellement diffusé en bêta publique (article 3). Dans ce cadre, il n’y a ni commande, ni contrat signé : l’application vous présente les présentes CGU au premier lancement et ne s’ouvre qu’après votre acceptation. Le texte intégral y est affiché, vous pouvez en enregistrer une copie avant d’accepter, et l’application conserve sur votre poste la version acceptée, la langue, la date et la version du logiciel. À défaut de cette acceptation — par exemple si vous obtenez l’application autrement —, son installation ou son utilisation vaut acceptation des CGU dans leur version publiée à cette date. Lorsqu’un bon de commande, un contrat de licence ou une convention est signé entre APITHINGS et l’utilisateur, ce document prévaut sur les présentes CGU pour tout ce qu’il prévoit, et les CGU s’appliquent à titre supplétif.

Article 2 - Description du service

BrickNote est une application installée sur le poste de l’utilisateur, destinée aux professionnels de la coordination de chantier (OPC, maîtrise d’œuvre d’exécution, conducteurs de travaux). Elle permet :

• L’indexation et la lecture du dossier d’un chantier tel qu’il existe sur le poste (comptes-rendus, plans, plannings, marchés, procès-verbaux, emails, photos, scans, registre)
• Des feuilles de travail qui répondent à une question en citant leurs sources
• La tenue d’un registre d’actions dont chaque modification proposée est validée par une personne
• La rédaction de relances et de comptes-rendus de réunion, diffusés en PDF
• L’enregistrement et la transcription d’une réunion de chantier
• La connexion optionnelle à la boîte Microsoft 365 du cabinet, pour relever les messages d’un chantier et envoyer depuis cette boîte
• Le fonctionnement avec le fournisseur de modèle d’IA choisi par l’utilisateur, ou avec un modèle local

Un compagnon mobile de capture est à l’étude ; il n’est pas distribué à ce jour et ne fait pas partie de ce qui est concédé. Les présentes CGU seront complétées s’il l’est.

Article 3 - Licence

APITHINGS concède à l’utilisateur un droit d’utilisation de BrickNote Desktop personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité au nombre de postes et à la durée convenus lors de la commande, et aux besoins internes de son activité professionnelle. La licence n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Les offres et leur continuité

Dans les versions proposant l’offre « un chantier actif gratuit », un profil sans licence peut gérer un chantier réel actif à la fois. Les exemples ne comptent pas. Un chantier archivé reste consultable et exportable ; sa réactivation requiert une place disponible. Aucun délai de réactivation n’est imposé.

Une licence multichantier peut être convenue séparément par écrit. Elle est nominative, vérifiée hors ligne par un fichier signé, sans verrouillage matériel ; le nombre de postes autorisés est convenu à la commande. Les licences portant la mention « usage sans limite de durée, mises à jour incluses » ne comportent pas d’échéance d’usage ni de renouvellement automatique. Elles ne garantissent ni une cadence de livraison, ni une compatibilité perpétuelle avec les systèmes et fournisseurs tiers. Réimporter le fichier sur un poste de remplacement reste possible dans la limite des postes convenus ; la revente et le partage à des tiers restent interdits.

La bêta publique

BrickNote est aujourd’hui diffusé en bêta publique, gratuite et sans engagement. Pendant cette période :

• L’application est fournie « en l’état », à titre expérimental, sans garantie d’aucune sorte (article 11). Elle n’a pas encore l’ancienneté d’usage d’un logiciel établi.
• Aucun support n’est garanti. Un canal de retour est ouvert et lu, sans délai de réponse promis.
• Le fournisseur de modèle est le vôtre : la bêta ne comprend aucun modèle d’intelligence artificielle fourni par APITHINGS, et APITHINGS ne supporte aucun coût d’inférence (article 4).
• L’application se met à jour d’elle-même (article 10) ; le rythme des versions n’est pas garanti.
• BrickNote est destiné à devenir un logiciel payant : la bêta prendra fin. Sa fin est annoncée au moins deux mois à l’avance, dans les notes de version et sur bricknote.ai. Une version installée ne cesse pas de fonctionner de ce fait ; seules les mises à jour ultérieures peuvent être soumises à licence. APITHINGS peut par ailleurs faire évoluer ou restreindre les fonctionnalités de la bêta à tout moment.

La gratuité ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : aucun moyen de paiement n’est demandé, aucun prélèvement n’est possible, et tout passage au payant suppose un nouvel accord écrit de votre part.

Compte tenu de ce qui précède, il vous appartient de conserver votre méthode de travail antérieure en parallèle pendant la bêta, de sorte qu’un défaut de l’application ne mette pas en péril un compte-rendu ou une échéance de chantier.

L’utilisateur s’interdit de louer, prêter, revendre ou mettre le logiciel à disposition de tiers, de le modifier, de le décompiler ou d’en faire de l’ingénierie inverse, sous réserve des droits que lui reconnaît l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le site bricknote.ai est accessible gratuitement.

Article 4 - Prérequis et services tiers

L’utilisateur fait son affaire du poste compatible, de sa connexion internet et de leurs coûts. L’intelligence artificielle de BrickNote s’appuie sur un fournisseur de modèle que l’utilisateur choisit, configure et paie directement (Azure OpenAI, OpenAI, Anthropic, Mistral, OpenRouter) ou sur un modèle local (Ollama) ; la connexion à Microsoft 365 suppose un compte de l’utilisateur. OpenRouter n’exécute pas le modèle lui-même : il transmet chaque demande à un fournisseur qu’il choisit parmi ceux qu’il référence, que l’utilisateur ne désigne pas et dont le lieu de traitement n’est pas établi ; BrickNote joint à chaque appel une demande de non-conservation et de non-entraînement des données, qui reste une demande et non un engagement contractuel. APITHINGS n’est pas partie aux contrats conclus avec ces tiers, ne perçoit aucune rémunération à ce titre et ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs conditions, ni le lieu de leurs traitements — que l’utilisateur vérifie auprès d’eux.

Article 5 - Absence de compte

L’utilisation de BrickNote ne nécessite aucun compte BrickNote : aucun email ni mot de passe n’est demandé à APITHINGS. Les identifiants des services tiers (fournisseur de modèle, Microsoft 365) sont ceux de l’utilisateur, conservés sur son poste, sous sa responsabilité.

Article 6 - Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’application conformément à sa destination et à la loi
• Informer les personnes présentes et recueillir leur accord avant tout enregistrement de réunion — en France, article 226-1 du Code pénal ; hors de France, les règles du lieu de la réunion, qui peuvent être plus strictes — selon la notice d’information remise avec l’application
• Respecter, en tant que responsable du traitement des données de ses chantiers, les obligations du RGPD à l’égard des personnes qui y figurent — information, durées de conservation, exercice des droits
• Vérifier tout contenu produit avec l’aide de l’IA avant de le diffuser, de le signer ou d’en tirer une conséquence
• Assurer la sécurité de son poste (session individuelle, verrouillage, chiffrement du disque) et la sauvegarde de ses dossiers
• Ne pas tenter de contourner les protections de l’application
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers

Article 7 - Données et pièces de l’utilisateur

Les dossiers de chantier, feuilles de travail, registres, comptes-rendus et enregistrements restent sur le poste de l’utilisateur. APITHINGS n’y a pas accès, n’en détient aucune copie et n’acquiert aucun droit sur eux — ni pour les réutiliser, ni pour les montrer, ni pour entraîner un modèle.

Les pièces d’un dossier de chantier peuvent appartenir à des tiers (plans de l’architecte, études d’un bureau technique, photographies, documents de la maîtrise d’ouvrage). Les présentes CGU ne modifient en rien la titularité de ces droits : l’utilisateur fait son affaire des autorisations nécessaires à leur usage.

Si l’utilisateur transmet volontairement des pièces à APITHINGS pour obtenir une assistance, celles-ci ne sont utilisées que pour traiter sa demande, ne sont communiquées à personne, et sont supprimées à la clôture de la demande.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 8 - Intelligence artificielle

L’application utilise des modèles d’intelligence artificielle pour rédiger les feuilles de travail, lire les pages scannées, extraire les engagements, transcrire les réunions et proposer des mises à jour du registre. L’utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle, et les documents produits avec son aide le signalent.

Les résultats fournis par l’IA sont des propositions : chaque proposition ne modifie le registre, et aucun message ne part, qu’après validation par l’utilisateur. Ils doivent être vérifiés avant tout usage ; ils ne constituent ni un conseil technique, ni un conseil juridique, ni une constatation contradictoire. APITHINGS ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des contenus générés, qui dépendent notamment du modèle choisi par l’utilisateur, de sa configuration et des pièces du dossier.

Le compte-rendu diffusé porte l’empreinte SHA-256 de son contenu figé. Cette empreinte permet de vérifier qu’un document n’a pas été modifié ; elle ne vaut ni signature électronique, ni horodatage certifié, et ne fait pas preuve de la date ou de l’envoi.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’application BrickNote, son interface, son code, sa documentation et ses éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive d’APITHINGS. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Les noms, marques et logos « BrickNote » et « APITHINGS » restent la propriété d’APITHINGS ; « BrickNote » est une marque déposée. La licence ne confère aucun droit sur eux. L’utilisateur s’interdit d’utiliser la marque BrickNote pour désigner un autre produit ou service, ou d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine du logiciel.

L’application intègre des composants tiers, notamment des bibliothèques libres, qui restent régis par leurs propres licences ; la liste de ces composants et de leurs licences est livrée avec l’application (menu « Licences des composants tiers ») et remise sur demande. Les modèles d’intelligence artificielle et les services tiers utilisés par l’utilisateur relèvent de leurs éditeurs respectifs.

APITHINGS ne peut citer le nom ou la marque de l’utilisateur comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Article 10 - Mises à jour et évolutions

L’application vérifie l’existence d’une mise à jour au lancement puis toutes les six heures, et télécharge automatiquement celles qui sont disponibles. L’utilisateur choisit le moment de l’installation ; à défaut, une mise à jour téléchargée s’installe à la fermeture de l’application. Les mises à jour peuvent corriger des vulnérabilités de sécurité : l’utilisateur est invité à ne pas les différer.

APITHINGS peut faire évoluer les fonctionnalités de l’application. Les modifications substantielles sont décrites dans les notes de version. APITHINGS n’est tenue à aucune obligation de maintenance ou de support au-delà de ce que prévoit la convention ou le bon de commande.

Article 11 - Garantie et responsabilité

Pendant la bêta publique (article 3), l’application est fournie « en l’état », sans garantie de conformité, de disponibilité, de continuité ni d’adéquation à un usage particulier, et sans obligation de correction dans un délai donné. Les paragraphes suivants s’appliquent en toute hypothèse.

APITHINGS s’engage, hors bêta, à fournir une application conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour son bon fonctionnement. Elle ne garantit pas que l’application sera exempte d’erreurs, ni qu’elle répondra à un besoin particulier, ni un résultat déterminé. Les services tiers (fournisseurs de modèles, Microsoft 365, hébergement du site) relèvent de leurs propres conditions et garanties.

L’utilisateur demeure seul responsable des comptes-rendus, relances, décisions et engagements qu’il diffuse, de leur exactitude et de leurs conséquences, ainsi que de la sauvegarde de son poste.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de données, la perte d’exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial ou d’image, et les réclamations de tiers en découlant.

À l’exception des dommages corporels, de la faute lourde et de la faute dolosive, que la loi ne permet pas de plafonner, la responsabilité totale d’APITHINGS, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement perçues de l’utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou cinq mille (5 000) euros. Ce plafond est convenu en considération du prix — le cas échéant nul — de la licence et du partage des rôles décrit aux articles 6 à 8.

Article 12 - Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède à l’occasion de la licence, pendant sa durée et trois ans après. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

APITHINGS n’accède aux dossiers de l’utilisateur ni à distance ni autrement. Un partage d’écran ou l’envoi de pièces dans le cadre d’une assistance ne se font qu’à la demande de l’utilisateur, sous son contrôle, et dans les conditions de l’article 7.

Article 13 - Protection des données personnelles

Pour les données contenues dans les dossiers de chantier, l’utilisateur est responsable du traitement : elles restent sur son poste et APITHINGS n’y accède pas, de sorte qu’APITHINGS n’agit pas comme sous-traitant à ce titre. Si, dans un cas particulier, APITHINGS venait à traiter des données personnelles pour le compte de l’utilisateur — assistance sur pièces réelles, compte de modèle fourni par APITHINGS — un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD serait conclu au préalable.

Le détail des traitements dont APITHINGS est responsable figure dans la Politique de confidentialité.

Article 14 - Durée, résiliation et fin

La licence est consentie pour la durée convenue. Chaque partie peut y mettre fin en cas de manquement grave de l’autre non réparé dans les trente jours d’une mise en demeure. Pendant la bêta publique, l’article 3 prévaut sur le présent article : la fin de la bêta est annoncée deux mois à l’avance, et elle ne vous oblige ni à désinstaller ni à cesser d’utiliser la version que vous avez installée — vous conservez le droit de l’utiliser en l’état, sans mise à jour ni support. APITHINGS ne peut retirer ce droit qu’en cas de manquement grave de votre part.

À la fin de la licence, l’utilisateur cesse d’utiliser l’application et la désinstalle. Ses données restent chez lui : les dossiers de chantier, leurs pièces et les comptes-rendus diffusés sont des fichiers de son poste, lisibles sans BrickNote — il n’y a rien à restituer, rien à récupérer et rien qui devienne inaccessible.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité durable d’un service tiers indispensable.

Article 16 - Modification des CGU

APITHINGS peut modifier les présentes CGU. La version applicable à une licence en cours est celle acceptée à la commande ; une modification substantielle est portée à la connaissance de l’utilisateur et ne s’applique qu’au renouvellement, ou après un préavis d’un mois pendant lequel l’utilisateur peut résilier sans frais s’il ne l’accepte pas. Pour le site, la version en vigueur est celle publiée.

Article 17 - Cession

L’utilisateur consent par avance à la cession du présent contrat par APITHINGS à une société reprenant l’exploitation de BrickNote, notamment par cession ou apport, sous réserve qu’elle reprenne intégralement les obligations contractuelles. La cession, constatée par écrit, lui devient opposable après notification écrite de l’acte précisant le cessionnaire, ses coordonnées et la date d’effet. L’utilisateur consent expressément à libérer APITHINGS pour l’avenir ; les obligations et responsabilités antérieures demeurent à sa charge. La cession ne modifie ni le prix, ni la durée, ni les droits d’utilisation convenus. Sous réserve des règles impératives, l’utilisateur ne peut céder le contrat sans accord écrit d’APITHINGS.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, et dans la seule mesure où l’article 48 du Code de procédure civile le permet — c’est-à-dire entre commerçants — tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lorsque cette condition n’est pas remplie, notamment si l’utilisateur exerce sous une forme non commerciale, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Article 19 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via notre formulaire de contact.